Ses Interventions :
Expertises Judiciaires et Amiables
Respect du caractère contradictoire
Le Courtier Assermenté intervient dans toutes les missions auxquelles
sa compétence le destine.
Les Cours d'Appel, les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux de Commerce
reconnaissent les Courtiers Assermentés près de leur juridiction
comme étant les Spécialistes susceptibles de mieux connaître
les éléments nécessaires à une bonne Justice et
les nomment en qualité d'expert dans le cadre de litiges où
la juridiction concernée a besoin d'un technicien de haute qualification
pour éclairer les Magistrats avant de prononcer le jugement avec pourrissions
:
- de constater l'état de la marchandise incriminée,
- d'évaluer les dommages et pertes en cas d'avarie survenue notamment
au cours du transport maritime ou terrestre,
- de rechercher l'origine et les causes des dommages constatés,
- fournir aux Tribunaux toutes indications utiles leur permettant de déterminer
les responsabilités,
- enfin de réaliser la vente des marchandises faisant l'objet de litige
pour le compte de qui il appartiendra.
Ils sont souvent appelés pour des expertises amiables entre expéditeurs
et destinataires de toutes marchandises en cas de contestation diverses. Ils
établissent alors un rapport pour valoir ce que de droit.
Enfin, les Courtiers Assermentés sont compétents pour effectuer
les "inventaires" dans le cadre de procédure collectives
selon l'article 27 du décret du 25 janvier 1985 et 51 du décret
du 27 décembre 1985.
CONSTATATION DES COURS :
- Certificat de Cours
- Attestation de Prix
Le Décret du 19 Août 1994 stipule qu'en application de l'Article
12, "les Courtiers Assermentés délivrent des certificats
de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés
dans les conditions prévues à l'article 11 du décret
du 19 Août 1994".
Dans le cas contraire, ils établissement des attestations de prix indiquant,
sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise
à la date et au lieu déterminés.
Reventes et Rachats en Bourse de Commerce
Ventes de Marchandises aux Enchères
à la requête des Autorités Consulaires ou Judiciaires
Les Courtiers Assermentés procèdent selon l'article 13 du décret
du 19 Août 1994 aux reventes et rachats de marchandises en Bourse en
cas d'inexécution d'un contrat ou marché. Ces missions ont pour
but de fixer le cours réel de la marchandise au jour de l'exécution.
Le procès-verbal établi et enregistré a valeur probante
devant les Tribunaux afin de fixer les indemnités éventuelles.
Le Décret du 19 Août 1994 dispose en ses articles 14 et 16 que les Courtiers Assermentés sont seuls compétents pour effectuer les Ventes Publiques suivantes :
- Ventes volontaires aux enchères de marchandises en application de la Loi du 28 Mai 1858 ;
- Ventes de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article 27 de l'Ordonnance du 6 Août 1945 modifiée ainsi que de l'article 9 du décret du 6 Août 1945.
Les Courtiers Assermentés sont également compétents pour procéder aux Ventes Publiques suivantes :
- Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les conditions de la Loi du 3 Juillet 1861 ;
- Ventes de marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire
ou de redressement judiciaire dans les conditions de l'article 156 du 25 janvier
1985,
- Ventes sur réalisation de gage dans les conditions de l'article 93 du cade de commerce.
Selon l'article 17, les Courtiers Assermentés peuvent être désignés pour procéder aux Ventes Publiques suivantes :
- Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire,
- Ventes aux enchères de marchandises au détail dans les conditions de la Loi du 25 Juin 1841 modifiée,
- Ventes de marchandises en application de la loi du 30 Avril 1906 sur les warrants agricoles,
- Ventes aux enchères dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 58-560 du 28 Juin 1958. Ils sont dans ce cas dispensés de la prestation du serment mentionné à l'alinéa 2 de l'article 3 dudit décret.
Arbitrages
En raison des garanties de compétence et de notoriété, le Courtier Assermenté est souvent désigné comme Arbitre dans les litiges entre Commerçants et peut être appelé à siéger en Chambre Arbitrale.
Interventions dans le cadre des Procédures Collectives
Loi du 25 janvier 1985
Loi du 10 juin 1994 et décret du 21 octobre 1994
Inventaires
Article 27 de la loi du 10 juin 1994
et
décret du 21 octobre 1994
Action en Revendication
Application de la clause de "Réserve
de propriété"
Loi du 12 mai 1980
Réalisation des Actifs Marchandises
Article 156 de la loi du 25 janvier 1985
INVENTAIRES
- Inventaire et contrôles quantitatifs des stocks physiques,
- Vérification des valeurs comptables,
- Détermination des valeurs d'exploitation
- Cession et Location-gérance,
Clause de "Réserve de propriété"
- Détermination des stocks revendicables,
- Assistance pour restitution aux Fournisseurs.
Estimation des actifs en valeur de réalisation
- Préparation et exécution de la vente par voie d'enchères,
- Recherche d'acquéreur de gré à gré.