Un Officier Public
Le Courtier Assermenté est habilité par les Textes légaux (Décret du 19 Août 1994) à remplir certaines missions d'intérêt public en raison de sa compétence et de son honorabilité et notamment :
- effectuer les ventes aux enchères publiques, volontaires et judiciaires de marchandises en gros, conformément aux textes régissant ces opérations,
- constater officiellement le cours des marchandises,
- procéder à l'estimation des marchandises dans les Magasins Généraux,
- intervenir dans le cadre d'expertises amiables ou judiciaires.
En effet, le Courtier Assermenté connaît bien le cours et la valeur des marchandises. En rapport permanent avec les Commerçants, Négociants et Coopératives de producteurs, Industriels de l'Agro-alimentaire, confidents de leurs tractations et de leurs besoins, il a une parfaite connaissance des marché nationaux, communautaires et internationaux.
L'activité des Courtiers Assermentés, soit au niveau individuel ou au sein des Compagnies Régionales et de l'Assemblée Permanente Nationale à Paris, s'effectue en étroite liaison avec divers Organismes, notamment, les Cours d'Appel, les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux de Commerce et d'Industrie, les Bourses de Commerce, les Offices Nationaux tels que l'ONIC ou l'ONIVIT et la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière.
Ils sont reconnus comme étant les agents économiques les mieux au fait des exigences et des conséquences du développement des transactions commerciales puisqu'ils y contribuent largement.
Un Conseiller Compétent
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Un Professionnel Responsable
SA FORMATION INITIALE
Exigence d'une expérience professionnelle : quatre années de stage sanctionnées par un examen d'aptitude de haut niveau, passé devant un jury présidé par un Magistrat de la Cour d'Appel, prouvant sa compétence technologique et juridique nécessaire préalablement à sa prestation de Serment devant la Cour d'Appel de son ressort pour être Membre d'une Compagnie Régionale.
SON EXPÉRIENCE :
Il l'acquiert tant par la variété dans l'appartenance professionnelle de ses clients acheteurs ou vendeurs de toutes marchandises que par la diversification de ses affaires.
Sa pratique quotidienne des contrats d'achat et de vente qu'il établit lui permet d'en connaître toute la valeur et le droit des clauses contractuelles diverses qui régissent la réalisation des diverses transactions.
Auxiliaire de justice, il est tenu d'exercer son rôle d'Officier Public avec conscience, indépendance et probité sou le contrôle de la Chambre Syndicale de sa Compagnie Régionale, elle-même étant sous la tutelle de l'Assemblée Permanente des Présidents de Compagnies Régionales instance nationale.
Cette réglementation est établie pour garantir la qualité de l'exécution des missions que, seule la loi l'habilite à réaliser.